Rendre votre parc automobile plus vert ou le supprimer ? - BDO

Au cours des années à venir, la voiture de société deviendra considérablement plus coûteuse d'un point de vue fiscal. Les entreprises qui souhaitent éviter une telle situation devront faire en sorte que la totalité de leur parc automobile soit plus vert. Un exercice peu évident, car un tel projet d'écologisation possède un impact sur de nombreux domaines au sein de l’entreprise. Selon la complexité, certaines organisations envisageront peut-être de bannir tous les véhicules de société. Mais ce n'est pas si simple.

Bannir toutes les voitures de société ? Ce n'est pas si simple. L’usage privé de la voiture de société est en effet considéré comme une rémunération. Et un employeur qui octroie à ses travailleurs des avantages (salariaux) ne peut pas les modifier unilatéralement. En d'autres termes, si l'employeur choisit de ne plus octroyer de voitures de société (qui peuvent être utilisées à des fins privées), il doit le faire d'un commun accord avec les collaborateurs. Avec ou sans compensation. 

Dans le cas contraire, les travailleurs peuvent invoquer le fait que l’employeur a modifié les conditions de travail d'une manière telle que le contrat de travail est rompu (« acte équipollent à rupture »). Le travailleur peut alors réclamer une indemnité de préavis, ainsi qu'une compensation pour la période pendant laquelle il n’a plus bénéficié d’une voiture de société. 

Adaptations de la politique en matière de voitures, du règlement de travail et/ou des contrats de travail?

Quiconque opte pour un parc automobile plus vert doit tenir compte des conséquences en matière de droit du travail. La manière dont la transition doit se faire varie d'une entreprise à l'autre.

  • Le règlement de travail contient-il des clauses relatives aux voitures de société ? Dans ce cas, il doit être adapté dans les règles de l’art.
  • Existe-t-il une politique en matière de voitures de société ou de mobilité ? Dans ce cas, il est évident que vous devez également la modifier et en informer les collaborateurs.
  • Les contrats de travail contiennent-ils des accords explicites concernant les voitures de société comme avantage salarial ou font-ils référence à la politique en matière de voitures de société ? Dans ce cas, il est recommandé de joindre un avenant au contrat.

 Quels sont les risques ?

  Encore une fois, si la voiture de société peut être utilisée à des fins privées, elle constitue une partie du salaire. Soyez donc toujours attentif à ce que les modifications effectuées (dans le cadre de l'écologisation du parc automobile) ne donnent pas lieu à une adaptation (unilatérale) de ce salaire. La jurisprudence a rapidement tendance à considérer comme inacceptable une modification de la rémunération par l’employeur (même en cas de petites différences de montant). 

Pouvez-vous modifier unilatéralement la marque et le type de voiture de société ? Pouvez-vous, par exemple, remplacer unilatéralement la BMW X5 essence d’un travailleur par une voiture électrique (plus petite) ? En tant qu’employeur, vous disposez d'un certain droit de modification ou « ius variandi », qui vous permet de modifier les conditions de travail dans certaines limites. Ce droit permet à l’employeur d’adapter l’organisation du travail à la situation économique ou aux besoins de l’entreprise. 

En tant qu’employeur, vous pouvez invoquer ce principe comme argument selon lequel certaines concessions et une part de flexibilité peuvent également être attendues des travailleurs. En particulier dans le cadre de l'écologisation nécessaire du parc automobile (du point de vue tant fiscal que de la lutte mondiale contre les émissions de CO2 et le changement climatique). Les modifications des types de voitures de société proposées sont en effet inhérentes à une telle adaptation de la politique et doivent donc également être acceptées par les travailleurs. 

Néanmoins, l’adaptation reste une question dont les tribunaux jugeront en cas de contestation. Supposons qu’il soit néanmoins question d’une modification unilatérale importante de la rémunération (qui dépasse les limites du droit de modification de l’employeur), le travailleur peut éventuellement invoquer un « acte équipollent à rupture » et réclamer une indemnité de préavis. 

Introduire un budget mobilité ?

En tant qu’employeur, vous pouvez choisir d’introduire un budget mobilité dans l’entreprise.

Afin de rendre le budget mobilité plus attrayant, les possibilités ont été considérablement étendues depuis le 1er janvier 2022. Le législateur veut ainsi mettre un terme au nombre élevé de voitures de société (polluantes).

Vous pouvez proposer un budget mobilité aux travailleurs qui ont (droit à) une voiture de société, en remplacement de celle-ci. Le montant annuel est de 3.000 EUR au minimum et 1/5 du salaire annuel brut total au maximum, avec un maximum absolu de 16.000 EUR. 

L’employeur détermine l’offre pour le budget mobilité dans son entreprise. Le travailleur choisit quant à lui les piliers auxquels il consacre le budget alloué : 

Pilier 1 - Une voiture de société plus respectueuse de l'environnement

Le travailleur peut toujours opter pour une voiture de société, mais les émissions de CO2 de la voiture ne peuvent pas dépasser 95 g/km. À partir du 1er janvier 2026, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l'environnement.

Pilier 2 - Mobilité durable grâce à des moyens de transport alternatifs

L’employeur est tenu de faire au moins une offre dans le pilier 2. Ce pilier est d’ailleurs incontestablement le plus avantageux pour le travailleur, puisqu’il n'est pas soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel.

Le travailleur peut utiliser son budget mobilité pour financer la « mobilité douce », à savoir les frais d’achat/de leasing d’un vélo/d'une trottinette (électrique) ou d’un cyclomoteur (jusqu’à 45 km/h), les frais de garage, un « hoverboard », l’achat d’équipements de sécurité non obligatoires, de casques de vélo et de gilets fluorescents, mais aussi les abonnements/tickets pour les transports en commun (également pour les membres de la famille vivant sous le même toit que le travailleur), les solutions de partage, etc. 

Le financement du logement est particulièrement intéressant dans le pilier 2. Habiter près de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence. Les personnes qui vivent dans un rayon de 10 kilomètres autour de leur lieu de travail habituel ou qui font du télétravail à 60% peuvent financer leur loyer ou leur prêt hypothécaire (capital et intérêts) à l'aide du budget mobilité.  

Pilier 3 - Le solde est payé en espèces

Ce montant est entièrement exonéré d'impôts, mais est soumis à une cotisation spéciale de 38,07% à charge du travailleur. En échange de cette cotisation, le solde est repris dans la base de calcul de l'allocation de maladie et de chômage, ainsi que de la pension. 

Questions ?

Vous vous demandez quelles sont les meilleures options pour votre parc automobile ? Vous avez besoin d’aide pour analyser votre situation ? Nous vous aidons à répertorier tous les avantages et inconvénients.

BDO.bE

dans News
20 mars, 2022
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